01Principes généraux
Chez ElectrumHosting, les services sont souscrits et payés à l'avance. S'agissant pour l'essentiel de services numériques à activation immédiate (serveurs VPS et services associés), les remboursements sont régis par la présente politique et par le droit de la consommation applicable.
Cette politique complète la section sur le droit de rétractation de nos conditions générales.
02Droit de rétractation
Si tu souscris en tant que consommateur, tu disposes de 14 jours calendaires pour te rétracter, conformément au décret-loi royal espagnol 1/2007 (TRLGDCU).
Toutefois, en demandant l'activation immédiate du service, tu nous autorises à en commencer l'exécution pendant ce délai et tu reconnais perdre ton droit de rétractation dès que le service a été entièrement exécuté, le montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni restant dû.
03Cas ouvrant droit à remboursement
De manière générale, nous pourrons rembourser le montant dans les cas suivants :
- exercice valable du droit de rétractation dans le délai, lorsqu'il s'applique.
- impossibilité de fournir le service pour une cause qui nous est imputable.
- prélèvement en double ou erroné.
Les incidents de disponibilité sont en outre compensés conformément à notre accord de niveau de service (SLA).
04Services non remboursables
Sauf obligation légale, ne sont pas remboursables :
- la partie du service déjà fournie ou consommée.
- les enregistrements et renouvellements de domaines, les licences logicielles et les adresses IP supplémentaires.
- les frais d'installation ou de configuration et les services sur commande ou sur mesure (par exemple les serveurs dédiés).
- les services suspendus ou résiliés pour non-respect des conditions ou pour usage frauduleux.
05Comment demander un remboursement
Pour demander un remboursement, ouvre un ticket de support depuis ton panel ou écris-nous à support@electrumhosting.com en indiquant le service, la facture et le motif. Chaque demande est étudiée individuellement.
06Mode et délai de remboursement
Les remboursements approuvés sont effectués par le même moyen de paiement que l'achat, sauf accord contraire. Nous traitons le remboursement sans retard injustifié après approbation ; le temps nécessaire avant qu'il apparaisse sur ton compte dépend de ta banque ou de ton prestataire de paiement.
07Rétrofacturations et abus
Nous te demandons, en cas de problème, de nous contacter avant d'engager une rétrofacturation (chargeback). Les rétrofacturations abusives ou frauduleuses peuvent entraîner la suspension des services et la réclamation des sommes dues.
08Tes droits en tant que consommateur
Cette politique s'applique sans préjudice des droits que le droit de la consommation te reconnaît de manière impérative. Pour toute question, contacte-nous à support@electrumhosting.com.